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"Toutefois, en cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois précédent la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial."

"Depuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du Procureur de la république  ou à la demande du président du tribunal de commerce , certains tribunaux spécialisés ont connaissance des procédures collectives qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions:"

"Si vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître votre tribunal de commerce spécialisé"

"Si vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître le tribunal de grande instance spécialisé"

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